La Commune de Gesves

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Permis de détention d’un animal

Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central, démontrant que l’on n’est pas déchu du permis de détention d’un animal lors de l’achat ou de l’adoption d’un animal de compagnie.

Le permis de détention, instauré par le code wallon du bien-être animal, existe en Wallonie depuis le 1er janvier 2019. Toute personne majeure en dispose d’office.  Il peut cependant être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal. La déchéance est prononcée pour une période déterminée, (de quelques mois voire à vie, en cas de récidive).

La circulaire de la Région wallonne liée à ce permis de détention est consultable ici.

Procédure pour obtenir cet extrait :

Le candidat à la détention d’un animal de compagnie peut retirer son permis de détention sur rendez-vous auprès du Service Population (083/670.212 – 3€/document).  Cet extrait à une validité de trente jours.

Vous pouvez également en faire la demande gratuitement en ligne via eGovFlow

Pour les personnes ne disposant pas d’une résidence en Wallonie, cet extrait est à solliciter  par courrier recommandé auprès du Directeur Général du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (Avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes).  Votre demande devra reprendre : votre nom, prénom, numéro de registre national et l’adresse. L‘extrait vous sera délivré dans un délai de 2 semaines.

Plus d’infos:

Lien Permanent pour cet article : http://www.gesves.be/2022/07/19/permis-de-detention-dun-animal/