La Commune de Gesves

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Allocation de chauffage

Centre public d’Action sociale de Gesves :
ALLOCATION DE CHAUFFAGE 2017
(livraisons entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017)

QUI Y A DROIT ?

1ère catégorie : Tout bénéficiaire de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité (BIM) : VIPO (veuf ou veuve, invalide, pensionné ou orphelin), enfant handicapé avec A .F. majorée, chômeur de longue durée (+ d’un an) de + de 50 ans, bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA), d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée, du Revenu d’Intégration Sociale (RIS), ou d’une aide équivalente au RIS.

NB : Si au moins une personne du ménage n’est pas BIM, il faut une enquête sur les revenus du ménage qui ne peuvent dépasser le plafond indiqué dans la deuxième catégorie.

2ème catégorie : Les ménages à revenus limités : le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage doit être  inférieur à 17 649.88 euros, majoré de 3 267.47 euros par personne à charge (personne ayant des revenus annuels nets inférieurs à 3 140 euros sans compter les allocations familiales, ni les pensions alimentaires pour enfants). Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

3ème catégorie : Les personnes surendettées qui bénéficient d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

 

TYPE DE CHAUFFAGE et CONDITIONS.

  • gaz propane en vrac
  • gasoil de chauffage en vrac ou à la pompe
  • pétrole lampant à la pompe

 Le seuil d’intervention a été supprimé, ce qui signifie que l’allocation est  octroyée quel que soit le prix du combustible. Par ménage, pour le gasoil de chauffage ou le gaz propane en vrac une allocation de minimum 210€ pour 1500 litres maximum est accordée (en une ou plusieurs livraisons).

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant achetés à la pompe en petites quantités, il s’agit d’une allocation forfaitaire de 210 euros (un seul ticket à présenter), non cumulable.

Il faut impérativement introduire la demande d’allocation auprès du CPAS dans les 60 jours de la date de livraison !

 

DOCUMENTS A FOURNIR.

  • Copie de la facture ou du bon de livraison mentionnant la date de livraison et l’adresse complète du demandeur (si immeuble à appartements, attestation du propriétaire, du gestionnaire, ou de l’administrateur du bâtiment du nombre de logements concernés par la facture)
  • Copie de la carte d’identité du demandeur
  • Numéro du compte bancaire pour le paiement
  • Quand demandé dans la catégorie 1 ou 2 : des preuves récentes de revenus de tous les membres du ménage (dernier avertissement extrait de rôle, ainsi que fiche de paie ou de pension la plus récente, ou certificat le plus récent d’allocation sociale reçue, ou tout autre moyen de preuve récent du revenu familial)
  • Pour la catégorie 2, si un des membres du ménage possède un ou plusieurs biens immobiliers, preuve du montant du revenu cadastral non indexé
  • Pour la catégorie 3, copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur

Les Permanences au C.P.A.S de Gesves sont assurées le lundi matin de 09 h à 12 h (rue de la Pichelotte 9A). Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter Monsieur Frédéric SIMON au 083/670.327.

Des informations complémentaires peuvent également être obtenues au n° de téléphone gratuit du Fonds Chauffage : 0800/90.929 ou sur leur site web www.fondschauffage.be

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