Lorsque des dégâts causés aux cultures agricoles et horticoles (de plein air ou sous verre), par des cas de force majeure tels qu’un orage, une chute de grêle, une inondation, ou par des conditions climatiques de caractère exceptionnel comme des pluies incessantes, une sécheresse de longue durée ou d’autres phénomènes susceptibles de réduire dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs se présentent dans une commune, un contact est pris entre le Bourgmestre de cette commune, le fonctionnaire compétent du SPF Finances et le Représentant de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (ci-après dénommée DGO3). Chacune des trois parties, ou son représentant, peut en prendre l’initiative.
Lorsqu’il ressort de cette concertation qu’il s’agit de dommages exceptionnels, et sur demande écrite des agriculteurs et horticulteurs concernés, mentionnant la date, la cause des dégâts et les parcelles touchées, le Bourgmestre convoque la Commission afin de constater officiellement les dommages.
Contact:
Madame Carine LISSOIR – carine.lissoir@gesves.be – 083/670.211