La Commune de Gesves

Imprimer ceci Page

Permis d’environnement

Contact:

Carine LISSOIR           083/670.211              carine.lissoir@publilink.be
                      Cellule des permis d’environnement (classes 2 et 3) et unique – CU1

Fax: 083/670.334


Texte entier du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement :
http://environnement.wallonie.be/legis/pe/PE001.htm
Texte entier de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4/7/2002 relatif à la procédure:
http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe005.htm

Le permis d’environnement en quelques mots…

Avant de pouvoir exploiter une activité ou une installation qui pourrait avoir un impact sur la santé humaine et l’environnement, il y a lieu d’en faire soit la déclaration, soit d’en obtenir la permission.

 

Ces activités et installations sont définies comme étant des établissements. Ces derniers sont répartis, selon leur degré de risque de pollution et nuisance pour l’environnement ou la santé humaine, en 3 classements : 

Établissement de classe 1 : toute activité ou installation ayant un impact important, (Art. 10. § 1er. Nul ne peut exploiter sans un permis d’environnement un établissement de classe 1 ou de classe 2 [à l’exception des cas visés à l’article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.])

Établissement de classe 2 : toute activité ou installation ayant un impact intermédiaire, (Art. 10. § 1er. Nul ne peut exploiter sans un permis d’environnement un établissement de classe 1 ou de classe 2 [à l’exception des cas visés à l’article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.])

Établissement de classe 3 : toute activité ou installation ayant peu d’impact. (Art. 11. Nul ne peut exploiter un établissement de troisième classe sans avoir fait une déclaration préalable…)

Les demandes sont à introduire au moyen de formulaire. Ceux-ci sont disponibles à l’adresse suivante :

 

Tout exploitant peut céder en tout ou partie l’exploitation de ses activités et ou installations autorisées au moyen du formulaire suivant: http://forms6.wallonie.be/formulaires/Cession%20partielle%20ou%20totale.pdf

Toute activité ou installation ayant en plus un impact urbanistique devra faire l’objet d’un permis d’urbanisme.

   · Les établissements de classe 1 et 2 feront l’objet d’un permis unique (environnement et urbanisme).

   · Pour les établissements de classe 3, les demandes seront traitées séparément (permis d’urbanisme + déclaration de classe 3) – exemple : placement d’une citerne aérienne de gaz.

Depuis le 1er janvier 2015, le déclarant peut introduire sa déclaration en ligne ici:
http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20563
Comment introduire une déclaration de classe 3 en ligne?

Pour la version « papier », cliquez ici

En ce cas, les documents doivent être transmis en trois exemplaires à l’administration communale (voir le Régime de déclaration à l’article 14.§1er du décret 11/3/1999).

Pour toutes questions, contacter Madame Carine LISSOIR (083/670.211 – carine.lissoir@publilink.be)


 Liens utiles

Fiche information réservoirs de mazout à télécharger ici : http://environnement.wallonie.be/citernes-mazout/Reservoirs-mazout.pdf

 

Contrôle des systèmes d’épuration individuelle et formulaire de demande de prime ou réduction du CVA

 

  • Toutes les informations nécessaires ICI

Formulaire de demande de visite de contrôle à télécharger ICI

Lien Permanent pour cet article : http://www.gesves.be/permis-denvironnement/