La Commune de Gesves

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Bien-être animal

Contact:
Ingrid CAUWERS – 083/670.207
ingrid.cauwers@gesves.be

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Permis de détention d’un animal

Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central, démontrant que l’on n’est pas déchu du permis de détention d’un animal lors de l’achat ou de l’adoption d’un animal de compagnie.

Le permis de détention, instauré par le code wallon du bien-être animal, existe en Wallonie depuis le 1er janvier 2019. Toute personne majeure en dispose d’office.  Il peut cependant être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal. La déchéance est prononcée pour une période déterminée, (de quelques mois voire à vie, en cas de récidive).

La circulaire de la Région wallonne liée à ce permis de détention est consultable ici.

Procédure pour obtenir cet extrait

Le candidat à la détention d’un animal de compagnie peut retirer son permis de détention sur rendez-vous auprès du Service Population (083/670.212 – 3€/document).  Cet extrait à une validité de trente jours.

Vous pouvez également en faire la demande gratuitement en ligne via eGovFlow

Pour les personnes ne disposant pas d’une résidence en Wallonie, cet extrait est à solliciter  par courrier recommandé auprès du Directeur Général du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (Avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes).  Votre demande devra reprendre : votre nom, prénom, numéro de registre national et l’adresse. L‘extrait vous sera délivré dans un délai de 2 semaines.

Nourrissages des chats errants sur le territoire gesvois

La commune de Gesves offre aux citoyens et citoyennes qui le souhaitent la possibilité de nourrir les chats errants sur le territoire communal, sans pour autant déroger aux dispositions du Règlement général de police. Cette autorisation est contractée via la signature d’une charte entre la commune et le/la citoyen·ne et symbolisée par la remise d’une carte d’autorisation de nourrissage. Cette carte est gratuite et permet de nourrir les chats errants en toute légalité.

Marche à suivre 

Toute personne désireuse d’obtenir sa carte de nourrissage en fait la demande auprès de Madame Ingrid CAUWERS dont les coordonnées sont reprises ci-dessus ou via le formulaire en ligne.

Le service analysera votre demande et vous enverra un courrier indiquant si votre demande a été (ou non) acceptée. Si cette dernière a été acceptée, seront également annexées une carte de nourrissage nominative ainsi qu’une copie de la charte pour le respect de la propreté publique.

Autant le savoir

En signant la charte pour le respect de la propreté publique, la personne s’engage à respecter un ensemble de conditions :

  • Donner une nourriture adaptée aux chats (en évitant le lait, les restes de repas, les os, les arêtes, les abats crus, etc)
  • Garder le site de nourrissage propre (la nourriture doit être déposée dans des récipients adaptés et non directement sur le sol, le site de nourrissage et les gamelles seront régulièrement nettoyés, etc)
  • Nourrir les chats à heures fixes
  • Respecter le voisinage en évitant toute nuisance sonore et visuelle sur le site de nourrissage

En cas de non-respect des conditions de la charte, la commune se réserve le droit, à tout moment, de retirer la carte de nourrissage.

Est-ce obligatoire de stériliser son chat ?

Oui, c’est désormais obligatoire partout en Wallonie.
L’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la stérilisation des chats domestiques du 15 décembre 2016 est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

  • Je suis un particulier

Si le chat est né avant le 1er novembre 2017 : Il doit avoir été stérilisé au plus tard le 31 décembre 2018, et en tout cas avant qu’il soit donné* ou vendu* ;
Si le chat est né après le 1er novembre 2017 : Il doit être stérilisé avant l’âge de 6 mois ;
Si le chat est introduit sur le territoire de la Région wallonne après le 1er novembre 2017 et est âgé de + de 5 mois : Il doit être stérilisé endéans les 30 jours de son introduction ;

* sauf si le détenteur ou l’acquéreur est un éleveur agréé ou une personne domiciliée en dehors de la Région wallonne

  • Je suis un éleveur

La nouvelle règlementation (AGW du 24/11/2022, article 55) stipule qu’il est interdit de commercialiser ou donner des chats non stérilisés.
Exception : Un chat destiné à l’élevage ne doit pas être stérilisé si la personne est un éleveur agréé. Le chat est stérilisé dès qu’il n’est plus destiné à l’élevage.


Documents utiles  

Règlement général de police – CHAPITRE 5 – Article 52

Le formulaire de demande d’autorisation de nourrissage des chats errants

La charte pour le respect de la propreté publique

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la stérilisation des chats domestiques

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