Résultats des élections du 13 octobre 2024
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Vous avez dû vous déplacer dans une autre commune que votre commune de résidence pour aller voter ?
Bénéficiez d’une indemnité pour vos frais de déplacement en complétant ce formulaire électronique.
Quelles sont les sanctions si je ne vais pas voter ?
Vous devez faire connaître votre motif d’absence au Procureur du Roi et lui fournir les pièces justificatives nécessaires. Il appréciera le fondement de vos excuses.
S’il ne les juge pas recevables, vous risquez une réprimande ou une amende. Si vous n’exercez pas votre droit de vote plusieurs fois de suite à l’obligation de vote, une amende plus élevée vous sera réclamée.
Si votre absence non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, vous serez rayé des registres électoraux pour dix ans. De plus, pendant cette période, vous ne pourrez recevoir aucune nomination, promotion, distinction d’une autorité publique.