La Commune de Gesves

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Du changement…

Modification du PASH (plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique) :

L’arrêté du Gouvernement Wallon du 21 décembre 2017 approuvant la modification du PASH de la Meuse amont et de l’Oise est paru au Moniteur Belge le 15 janvier 2018. Tous les documents sont consultables sur le site de la SPGE : http://www.spge.be/fr/plans-d-assainissement-pash.html?IDC=2017 et auprès de la Société publique de Gestion de l’Eau, 14-16 avenue de Stassart, à 5000 Namur.

En résumé, qu’est-ce qui change au niveau local de la commune de Gesves ?

la zone transitoire du Tienne Saint-Martin migre en zone collective pour 200 équivalents habitants et en zone autonome pour 87,5 équivalents habitants (voir cartographie à la page 64/110 du rapport ci-dessous) ;

la zone transitoire de Goyet migre en zone autonome pour 228 équivalents habitants (voir cartographie à la page 105/110 du rapport ci-dessous) ;

le rapport est consultable ici : http://www.spge.be/servlet/Repository/rapport-modif-pash-meuse-amont-oise-agw21dec2017.pdf?ID=5421&saveFile=true

Qu’est-ce que cela implique concrètement pour les habitants de ces zones ?

Le régime d’assainissement autonome : les habitations qui sont assujetties à ce type d’assainissement doivent progressivement être équipées d’un système d’épuration individuelle (S.E.I.) qui assure le traitement individuel et in situ des eaux usées générées à la parcelle (habitation). En juin dernier, la Wallonie a instauré la gestion publique de l’assainissement autonome qu’elle a confiée à la SPGE. L’objectif est double : améliorer la pérennité et le fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle et s’inscrire dans un mode de financement similaire pour les assainissements collectifs et individuels. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Le régime d’assainissement collectif : toute habitation étant soumise à ce régime collectif se voit dans l’obligation de  se raccorder au réseau d’assainissement (égout) qui est relié à une station d’épuration existante (ou à réaliser) qui assure le traitement des eaux usées.

 

Natura 2000 désignation du site Natura 2000 BE35005 – « Bassin du Samson » :

L’arrêté de désignation du site a été adopté par le Gouvernement wallon le 1er décembre 2016 et est entré en vigueur le 31 décembre 2017. L’arrêté publié au Moniteur belge le 7 juin 2017 est consultable ici : http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura234.html.

La cartographie est disponible sur le Géoportail de la Wallonie : http://geoportail.wallonie.be/walonmap#BBOX=182339.49707270364,213930.81025533003,115310.2853324629,128843.74989939205

Qu’est-ce que cela implique concrètement pour les propriétaires et exploitants de ces zones ?

La mise en œuvre du réseau Natura 2000 nécessite l’application de mesures qui visent un objectif majeur : la préservation des milieux naturels et des espèces sauvages indigènes.

Cette démarche imposant des contraintes de gestion aux exploitants agricoles et aux propriétaires forestiers, le Gouvernement wallon a décidé de l’octroi d’indemnités compensatoires. Ainsi, poursuite des activités humaines et protection de la nature pourront se réaliser conjointement.

Pour la gestion des sites, ainsi que pour leur restauration, des actions volontaires sont en outre encouragées par des subventions.

Enfin, les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres des sites Natura 2000 bénéficient des avantages fiscaux que sont l’exonération du précompte immobilier et l’exemption totale des droits de succession et des droits de donation.

Les indemnités agricoles et forestières, ainsi que les subventions à l’entretien et à la restauration des habitats et habitats d’espèces d’intérêt communautaire, sont soutenues par un cofinancement européen via le PwDR 2014 – 2020 (PDF-8929 ko) approuvé par la Commission européenne en date du 20 juillet 2015.

Indemnité agricole

Indemnité forestière

Demande de subvention à la restauration ou à l’entretien des habitats et espèces d’intérêt communautaire

Avantages fiscaux

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