Délivrance de documents administratifs : 3,00€
Types de documents :
– Extrait de casier judiciaire INFO
– Composition Ménage-Famille
– Certificat de résidence-domicile
– Autorisation parentale
– Certificat de vie
– Certificat inscription
– Extrait de l’état-civil
La gratuité des documents administratifs sera accordée pour les pièces relatives à :
1) la recherche d’un emploi
2) la création d’une entreprise
3) la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi
4) la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.
5) les autorisations d’inhumation ou d’incinération
6) l’allocation de déménagement et loyer (A.D.L.)
7) l’accueil des enfants de Tchernobyl étant justifié par motifs humanitaires, aucune taxe, tant lors de la délivrance de la déclaration d’arrivée de ces enfants que pour toute démarche administrative entreprise pour leur accueil ne sera réclamée
8) dans le cadre de la délivrance d’une bourse d’étude
9) dans le cadre de l’introduction du dossier enseignant.