Gesves, il est 23h49
Nous sommes le 7/09/2010

C'est une assurance souscrite, pour vous et à ses frais, par la Région wallonne. Elle permet le remboursement de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi ou si vous vous trouvez en incapacité de travail. Public :
les personnes qui contractent un prêt hypothécaire
Administration compétente :
Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) - Division du Logement - Direction des Aides aux particuliers Lien vers le site Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) - Division du Logement - Direction des Aides aux particuliers [ce site s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre] Envoyer un mail à dgo4@spw.wallonie.be

Bon à savoir :

Si vous contractez un prêt hypothécaire pour acheter, construire, réhabiliter, restructurer votre logement, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une assurance perte de revenus.

Vous, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne ne pouvez être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de la demande (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).

Vous devez également, à la date d'introduction de la demande (ou de la passation de l'acte de prêt, si celle-ci est postérieure), bénéficier d'une situation professionnelle stable, c'est-à-dire :
travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée,
être indépendant à titre principal.
occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de huit ans minimum.
En cas de "Prêt jeunes", la garantie sera accordée quelle que soient les circonstances et conditions de perte involontaire de revenus professionnels ou de remplacement.

Pour plus d'information : MB. HAYAUX marieblanche.hayaux@spw.wallonie.be 081/33.22.38

Liste des documents :

Formulaire A et B Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Formulaire A et B Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Assurance qui garantit à ses bénéficiaires une intervention dans le remboursement de leur prêt hypothécaire en cas de perte d'emploi totale et involontaire, d'incapacité de travail totale ou de mise en disponibilité
Contacts nécessaires :le ou les demandeurs, l'administration communales, le receveur de l'enregistrement

Notice explicative Annexe à imprimer
Erläuterung Annexe à imprimerLe formulaire intelligent n'existe pas encore.
Assurance qui garantit à ses bénéficiaires une intervention dans le remboursement de leur prêt hypothécaire en cas de perte d'emploi totale et involontaire, d'incapacité de travail totale ou de mise en disponibilité


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